Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000041747172
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 15 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-14 est ainsi modifié :
2. 1° Le huitième et le seizième alinéa sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa, le : « 8° » est remplacée par un : « 7° ».