Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de l'article 13, qui devient l'article 21, est complété par les mots : « de contrôle légal ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 8-1
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · Article
Article 71
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE
IdentifiantLEGIARTI000041747270
Texte parentLEGITEXT000041747114
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