Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE
IdentifiantLEGIARTI000041747280
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 76 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19, qui devient l'article 28, est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa du II est supprimé ;
3. 2° Au cinquième alinéa du II, devenu le quatrième, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 3° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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