Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-292 du 21 mars 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000041747152
Texte parentLEGITEXT000041747114
Référencearticle 8 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 821-14-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Cette déclaration est faite même en l'absence de facturation d'honoraire. »