RattachementChapitre V : Dispositions applicables en cas de détention provisoire
IdentifiantLEGIARTI000041756477
Texte parentLEGITEXT000041756455
Référencearticle 20 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 (version du 27 mars 2020)Légifrance →
1. Le délai de jugement de trois mois imparti à la Cour de cassation par le premier alinéa des articles 567-2 et 574-1 du code de procédure pénale est porté à six mois et le délai de dépôt des mémoires d'un mois prévu par ces articles est porté à deux mois.
2. Le délai de quarante jours pour statuer imparti à la Cour de cassation par le premier alinéa de l'article 574-2 du code de procédure pénale est porté à trois mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation et le délai de dépôt de mémoire de cinq jours prévu par le deuxième alinéa de cet article est porté à un mois.
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