1. Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile, le dossier d'un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical qui ne peut être consulté que suivant les règles énoncées aux articles précités.
Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 · Article
Article 11-1
Article en vigueur depuis le 21 mai 2020.
TexteOrdonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Rattachement
Chapitre I bis : Dispositions relatives à certains contentieux
- Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre I bis : Dispositions relatives à certains contentieux
IdentifiantLEGIARTI000041899012
Texte parentLEGITEXT000041756497
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