Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.

TexteOrdonnance n°2020-305 du 25 mars 2020

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS

IdentifiantLEGIARTI000041756539

Texte parentLEGITEXT000041756528

Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 (version du 27 mars 2020)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article R. 741-1 du code de justice administrative, la décision peut être rendue publique par mise à disposition au greffe de la juridiction.

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