Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.

TexteOrdonnance n°2020-312 du 25 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041758231
Texte parentLEGITEXT000041758228
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 (version du 27 mars 2020)Légifrance →

1. I.-Les contrats d'assurance complémentaire en matière de santé ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019, en cours au 12 mars 2020 et expirant avant le 31 juillet 2020, sont prorogés jusqu'à cette date, sauf opposition de l'assuré, sans modification de leurs conditions tarifaires. Ces contrats restent éligibles au bénéfice du crédit d'impôt susmentionné jusqu'à l'expiration de la durée de prorogation.

2. II.-Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, les personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionné à l'article L. 861-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur ou dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019, arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 bénéficient d'une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d'échéance.

3. III.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, la première demande d'aide médicale de l'Etat peut être déposée selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article jusqu'au 31 juillet 2020.

4. IV.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles, les personnes dont le droit à l'aide médicale de l'Etat arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 bénéficient d'une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d'échéance.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041758231, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.