Décret n° 2020-338 du 26 mars 2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance

Publics concernés : opérateurs effectuant des ventes à distance de produits soumis à accise. Objet : création d'un article à l'annexe III au code général des impôts à la suite d'une simplification des formalités relatives à la vente à distance de produits soumis à accise. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : le décret est pris en application de l'article 302 M quater du code général des impôts. Il définit les mentions obligatoires du document commercial utilisé pour la circulation de produits soumis à accise dans le cadre de la vente à distance. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 302 M quater du code général des impôts ;

Vu l'annexe III au code général des impôts,