1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-338 du 26 mars 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mars 2020.
TexteDécret n°2020-338 du 26 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041760048
Texte parentLEGITEXT000041760041
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