Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 111 H sexdecies de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 111 H septdecies ainsi rédigé :
2. « Art. 111 H septdecies.-I.-Pour l'application de l'article 302 M quater, le document commercial comporte les mentions suivantes lorsqu'il est utilisé lors d'un échange au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et dans les territoires ultramarins mentionnés à l'article 302 C :
3. « 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'expéditeur ;
4. « 2° Le nom et l'adresse du destinataire des produits soumis à accise ;
5. « 3° L'adresse du lieu de livraison des produits si différente de l'adresse du destinataire repris au 2° ;
6. « 4° La nature et les quantités des produits transportés ;
7. « 5° L'indication “ ventes à distance de produits soumis à accise ”.
8. « II.-Dans les autres cas, le document commercial comporte, en plus des mentions reprises au I, les mentions suivantes :
9. « 1° Le numéro d'identification, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant fiscal de l'expéditeur, lorsque le recours à ce dernier est exigé par l'Etat membre de destination des produits soumis à accise ;
10. « 2° Le bureau compétent dans l'Etat membre de destination auprès duquel les droits d'accise ont été garantis préalablement à l'expédition ;
11. « 3° Le numéro de référence ou tout autre élément identifiant de manière claire la garantie constituée par l'expéditeur ou son représentant fiscal dans l'Etat membre de destination. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 111 H septdecies