Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.

TexteOrdonnance n°2020-341 du 27 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041900431
Texte parentLEGITEXT000041763777
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 (version du 22 mai 2020)Légifrance →

1. I. - Jusqu'au 23 juin 2020 inclus :

2. 1° Le I de l'article L. 631-15 du code de commerce n'est pas applicable ;

3. 2° Les actes par lesquels le débiteur saisit la juridiction sont remis au greffe par tout moyen. Le débiteur peut y insérer une demande d'autorisation à formuler par écrit ses prétentions et ses moyens, en application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Lorsque la procédure relève de sa compétence, le président du tribunal peut recueillir les observations du demandeur par tout moyen ;

4. 3° Les communications entre le greffe du tribunal, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ainsi qu'entre les organes de la procédure se font par tout moyen.

5. II. - Sont prolongés, jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, d'une durée de trois mois :

6. 1° Les durées relatives à la période d'observation, au plan, au maintien de l'activité, et à la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévues par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, ainsi que la durée prévue par l'article L. 661-9 du même code ;

7. 2° Les délais mentionnés aux b, c et d du 2° de l'article L. 3253-8 du code du travail ;

8. 3° Les durées mentionnées au 5° du même article.

Nota : Se reporter aux conditions d’application précisées à l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041900431, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.