Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics. Objet : possibilité donnée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de mandater un organisme doté d'un comptable public pour le paiement des prestataires de marchés publics de formation professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : ce décret étend, comme l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales en prévoit la possibilité, le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier le paiement à un organisme doté d'un comptable public aux marchés publics de formation professionnelle. Il adapte également le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire). Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales et codifié en partie réglementaire de ce même code. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-7 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 janvier 2020,