Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-348 du 26 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041764651
Texte parentLEGITEXT000041764643
Référencearticle 1 du décret n°2020-348 du 26 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également confier à un organisme doté d'un comptable public le paiement des dépenses relatives aux marchés publics de la formation professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D1611-26-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.