Décret n°2020-349 du 26 mars 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 mars 2020.

TexteDécret n°2020-349 du 26 mars 2020

IdentifiantLEGIARTI000041764711

Texte parentLEGITEXT000041764695

Référencearticle 4 du décret n°2020-349 du 26 mars 2020 (version du 29 mars 2020)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er avril 2020.

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