Décret n° 2020-349 du 26 mars 2020 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ; titulaires des emplois de direction mentionnés à l'annexe II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Objet : modification de l'échelonnement indiciaire applicable au grade de directeur de service du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et détermination de l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction mentionnés à l'annexe II du décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions concernant les emplois de direction mentionnés à l'annexe II du décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l'Etat qui entrent en vigueur le 1er avril 2020. Notice : le texte a pour objet de revaloriser l'indice brut du 14e échelon du grade de directeur de service du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et de fixer l'échelonnement indiciaire des emplois de direction listés à l'annexe II du décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 23 janvier 2020,