Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-362 du 27 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000041765372
Texte parentLEGITEXT000041765351
Référencearticle 12 du décret n°2020-362 du 27 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 29 du même décret, les mots : « l'article 3 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée» sont remplacés par les mots : « l'article L. 953-6 du code de l'éducation » et à l'article 36 du même décret, les mots : « la loi du 20 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 953-6 du code de l'éducation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-272 du 6 avril 1999 : art. 29, art. 36
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