Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur

Publics concernés : personnels BIATSS des établissements publics d'enseignement supérieur. Objet : commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 3, 9 et 10 qui entrent en vigueur en vue des élections intervenant à compter du 1er septembre 2020, de l'article 13 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021 et des 1° et 2° de l'article 4 et des articles 5, 6, 7, 8 et 11 qui entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances de représentation de la fonction publique. Notice : le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions paritaires d'établissement. Le décret fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l'administration au sein des commissions paritaires d'établissement instituées dans les établissements publics d'enseignement supérieur. Il comporte également plusieurs mesures de toilettage et notamment une actualisation des références législatives. Il tire enfin les conséquences des nouvelles dispositions introduites à l'article L. 953-6 du code de l'éducation par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Références : le décret et le texte modifié par le présent décret, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 953-6 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,