RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041765388
Texte parentLEGITEXT000041765351
Référencearticle 14 du décret n°2020-362 du 27 mars 2020 (version du 30 mars 2020)Légifrance →
1. Les articles 3, 9 et 10 du présent décret entrent en vigueur en vue des élections intervenant à compter du 1er septembre 2020.
2. L'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
3. Les 1° et 2° de l'article 4 et les articles 5, 6, 7, 8 et 11 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances de représentation de la fonction publique.
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