Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-362 du 27 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000041765362
Texte parentLEGITEXT000041765351
Référencearticle 4 du décret n°2020-362 du 27 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « quatre années » ;
3. 2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la fonction publique et de l'enseignement supérieur » et les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration » ;
4. 3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-272 du 6 avril 1999 : art. 4
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