Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-362 du 27 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000041765364
Texte parentLEGITEXT000041765351
Référencearticle 8 du décret n°2020-362 du 27 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même décret est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, la date des élections est celle fixée par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-272 du 6 avril 1999 : art. 8
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