Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-362 du 27 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000041765366
Texte parentLEGITEXT000041765351
Référencearticle 9 du décret n°2020-362 du 27 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Au sein de chaque groupe de corps, chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés dans la catégorie concernée. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
4. « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
5. 2° Le deuxième alinéa, qui devient le quatrième, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-272 du 6 avril 1999 : art. 12
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