1. Le deuxième alinéa de l'article L. 5122-2 du code du travail n'est pas applicable au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041767914
Texte parentLEGITEXT000041767908
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