Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-372 du 30 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041769235
Texte parentLEGITEXT000041769216
Référencearticle 10 du décret n°2020-372 du 30 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du III de l'article R. 6331-62, au dernier alinéa de l'article R. 6331-63-10 et au quatrième alinéa de l'article R. 6332-77-1 du même code, les mots : « au Trésor public » sont remplacés par les mots : « à France compétences ».