Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2020

NatureDécret

Signé le30 mars 2020

Publié le31 mars 2020

Articles11 articles en vigueur

NORMTRD1932987D

IdentifiantLEGITEXT000041769216

Référence

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : apprentis, opérateurs de compétences, entreprises, centres de formation d'apprentis. Objet : modalités relatives au contrat d'apprentissage, à l'aménagement de la formation et aux obligations en matière d'apprentissage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les mentions du contrat d'apprentissage et de la convention relative à la durée du contrat d'apprentissage, ainsi que leurs modalités de dépôt. Il met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage avec les modifications apportées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 11, 13 et 16. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code général des impôts, notamment son article 230 H ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 novembre 2019 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie Moselle Métropole Metz en date du 29 novembre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Grand Est en date du 16 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 8 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000041769239

A modifié :

Code du travail : art. R5112-12

Article 2 LEGIARTI000041769223

A abrogé :

Code du travail : art. R6222-22, art. R6222-5, art. R6222-37, art. R6222-38, art. R6222-39, art. R6222-40, art. R6222-52, art. R6222-53
Divisions : Paragraphe 1 : Principe et dérogation ; Paragraphe 2 : Prise en compte du niveau initial de compétence de l'apprenti ; Paragraphe 3 : Autres possibilités d'adaptation ; Paragraphe 4 : Début de l'apprentissage ; Section 3 : Présentation et préparation aux examens

A créé :

Code du travail : art. R6222-23-1

A modifié :

Code du travail : art. R6222-47, art. R6222-49, art. R6222-49-1, art. R6222-21, art. R6222-23, art. R6222-40-1, art. R6222-6, art. R6222-7, art. R6222-8, art. R6222-9, art. R6222-10, art. R6222-2, art. R6222-3, art. R6222-4, art. R6222-50, art. R6222-51, art. R6222-61, art. R6222-68, art. R6222-69
Divisions : Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat

Article 3 LEGIARTI000041769225

A modifié :

Code du travail : art. R6223-1, art. R6223-8, art. R6223-10, art. R6223-11, art. R6223-12, art. R6223-14
Divisions : Sous-section 1 : Obligations envers l'administration

A abrogé :

Code du travail : art. R6223-2, art. R6223-4, art. R6223-5

Article 4 LEGIARTI000041769241

A modifié :

Code du travail : art. R6224-8

A abrogé :

Code du travail : art. D6224-8

Article 5 LEGIARTI000041769227

A modifié :

Code du travail : art. R6225-1, art. R6225-2, art. R6225-3, art. R6225-4, art. R6225-5, art. R6225-7, art. R6225-8, art. R6225-11, art. R6225-12

Article 6 LEGIARTI000041769229

A modifié :

Code du travail : art. R6226-2, art. R6226-3, art. R6226-4, art. R6226-6

Article 7 LEGIARTI000041769231

A modifié :

Code du travail
Divisions : Section 6 : Liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

A abrogé :

Code du travail : art. R6241-1, art. R6241-2, art. R6241-3, art. R6241-3-1, art. D6241-4, art. R6241-5, art. R6241-6, art. R6241-7, art. R6241-10

Article 8 LEGIARTI000041769233

A modifié :

Code du travail : art. R6261-1, art. R6261-10

A abrogé :

Code du travail : art. R6261-3, art. R6261-4, art. R6261-6, art. R6261-7, art. R6261-8, art. R6261-14
Divisions : Section 4 : Fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage

Article 9 LEGIARTI000041769243

A modifié :

Code du travail : art. R6422-9

Article 10 LEGIARTI000041769235

A modifié :

Code du travail : art. R6331-62, art. R6331-63-10, art. R6332-77-1

Article 11 LEGIARTI000041769237

1. La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, Muriel Pénicaud La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel

Textes cités liens · DILA4

LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)

Code général des impôts, CGI. (V)

Code du travail (V)

dispositions réglementaires du code du travail

Cité par 1 texte

Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 2

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2020).

Texte d'origine, publié au JO →