Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-372 du 30 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041769241
Texte parentLEGITEXT000041769216
Référencearticle 4 du décret n°2020-372 du 30 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 6422-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 6224-8.-Lorsqu'un apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à l'article L. 6222-5, souscrite par l'ascendant employeur, est revêtue de la signature de l'apprenti et est visée par le directeur du centre de formation d'apprentis.
« Elle est transmise à l'opérateur de compétences et soumise à la procédure de dépôt dans les conditions prévues au présent chapitre. »