1. La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.
TexteDécret n°2020-372 du 30 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041769237
Texte parentLEGITEXT000041769216
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