Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Sous-section 1 « Obligations envers l'administration
3. « Art. R. 6223-1.-Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, de la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 ou des organismes en charge du dépôt du contrat d'apprentissage, les pièces permettant d'attester du respect des déclarations figurant dans le contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6222-4, la convention de formation prévue à l'article L. 6353-1 et, le cas échéant, la convention d'aménagement de la durée du contrat d'apprentissage prévue à l'article L. 6222-7-1. » ;
4. 2° A l'article R. 6223-8, les mots : « à l'article R. 6223-24 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 6223-8 » ; 3° Au III de l'article R. 6223-10, les mots : « de l'article 230 H du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du 3° du I de l'article L. 6131-1 » ; 4° Le 6° de l'article R. 6223-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise d'accueil et les pièces attestant du respect des conditions imposées par l'article L. 6223-8-1. » ; 5° L'article R. 6223-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. R. 6223-12.-Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, à l'organisme en charge du dépôt ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1. » ;
6. 6° A l'article R. 6223-14, les mots : « ou la section d'apprentissage » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R6223-1, art. R6223-8, art. R6223-10, art. R6223-11, art. R6223-12, art. R6223-14
Divisions : Sous-section 1 : Obligations envers l'administration
A abrogé :