Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-372 du 30 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041769243
Texte parentLEGITEXT000041769216
Référencearticle 9 du décret n°2020-372 du 30 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6422-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience sont financées dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation, les frais mentionnés au 1° ne sont pas pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1. »