Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-380 du 30 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041774664
Texte parentLEGITEXT000041774654
Référencearticle 2 du décret n°2020-380 du 30 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° Pour les artistes-interprètes ou compositeurs objets de la demande d'agrément provisoire, la liste complète par ordre chronologique de première commercialisation en France de leurs albums antérieurs, y compris ceux émanant de producteurs extérieurs, en précisant ceux pour lesquels le seuil de ventes et d'écoutes défini à l'article 1er du décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts a été atteint à la date de la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 : art. 4
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