Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mars 2020 (version du 2 avril 2020)Légifrance →
1. Les opérations de restructuration des services liées à la création de l'Office français de la biodiversité, à partir des deux établissements de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Agence française pour la biodiversité, fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation à la mobilité du conjoint ou de l'indemnité de départ volontaire suite à larestructuration et dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, et ce, durant une période d'ouverture prévue en annexe.
2. La liste des postes concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe est fixée par décision du directeur général de l'Office français de la biodiversité.
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