La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 8 janvier 2020,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000041776542
1. Les opérations de restructuration des services liées à la création de l'Office français de la biodiversité, à partir des deux établissements de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Agence française pour la biodiversité, fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation à la mobilité du conjoint ou de l'indemnité de départ volontaire suite à larestructuration et dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, et ce, durant une période d'ouverture prévue en annexe.
2. La liste des postes concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe est fixée par décision du directeur général de l'Office français de la biodiversité.
Article 2 LEGIARTI000041776541
1. Le directeur général de l'Office français de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000048375216
1. ANNEXE
Liste des opérations de restructuration |
Période d'ouverture des droits |
|---|
Réorganisation des services des directions régionales (notamment services départementaux, services régionaux, parcs naturels marins, délégations de façade, unités spécialisées) et nationales conduisant à des transferts géographiques de l'affectation des personnels ou des évolutions significatives de fonctions sous l'effet notamment de regroupements de services, de mise en gestion conjointe ou de fermeture de sites, de réorganisation de service consécutive à son changement de communes d'implantation. |
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026 |
Fait le 13 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clement
Textes cités liens · DILA4
Code de l'environnement (V)