Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-382 du 31 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041777642
Texte parentLEGITEXT000041777604
Référencearticle 16 du décret n°2020-382 du 31 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article D. 342-22-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement, ou en cas d'adaptation du schéma, dès la notification de celui-ci au préfet de région.»