Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Publics concernés : gestionnaires des réseaux publics d'électricité, producteurs d'électricité d'origine renouvelable. Objet : le décret adapte les dispositions réglementaires du code de l'énergie à la nouvelle rédaction de l'article L. 321-7 issu de l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables et des articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie issus de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le préfet de région fixe désormais la capacité globale du schéma, qui est élaboré par RTE en accord avec les gestionnaires de réseaux, avant d'approuver le montant de la quote-part. Le texte clarifie aussi sans les modifier les définitions des différents périmètres d'application du schéma et de mutualisation des coûts, qui ont donné lieu à des contentieux répétés. Certaines dispositions permettent en outre au gestionnaire de réseau d'anticiper le schéma suivant en engageant en amont des études ou des procédures, dont les coûts seront reportés sur le schéma auquel ils correspondent. Le texte modifie enfin les articles D. 321-10 et D. 342-22 afin de tenir compte du fait que les installations de faible puissance sont désormais inscrites dans le schéma, ce qui facilite la gestion des capacités. Enfin, le seuil de paiement de la quote-part est porté à 250 kVA. Références : le code de l'énergie dans sa rédaction issue du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-7, L. 342-1 et L. 342-12, D. 321-10 et suivants, D. 342-22 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019,