1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les procédures d'élaboration, adaptation ou révision en cours sont réputées avoir été valablement lancées.
Décret n°2020-382 du 31 mars 2020 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 3 avril 2020.
TexteDécret n°2020-382 du 31 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041777646
Texte parentLEGITEXT000041777604
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