Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-382 du 31 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041777622
Texte parentLEGITEXT000041777604
Référencearticle 6 du décret n°2020-382 du 31 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article D. 321-17, les mots : « à son approbation » sont remplacés par : « à sa notification au préfet de région pour approbation de la quote-part unitaire ».