Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-382 du 31 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041777618
Texte parentLEGITEXT000041777604
Référencearticle 4 du décret n°2020-382 du 31 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 321-14 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend ni les créations et renforcements d'ouvrages du schéma non engagés à la date d'approbation de la quote-part du schéma révisé, ni les créations et renforcements d'ouvrages dont certains coûts d'études ou de procédures administratives ont été engagés par anticipation pour la mise en œuvre du schéma révisé. »