Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 321-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 321-19.-Le gestionnaire du réseau de transport transmet le schéma au préfet de région après réalisation de toutes les consultations. La quote-part unitaire du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est approuvée par le préfet de région dans les deux mois de la transmission du schéma par le gestionnaire du réseau de transport. Lorsqu'un volet géographique particulier de ce schéma concerne plusieurs régions, la quote-part unitaire relative à ce volet est approuvée conjointement par les préfets de région concernés. A défaut d'accord, elle est approuvée par le ministre chargé de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. D321-19