Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 321-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 321-11.-Le préfet de région fixe la capacité globale de raccordement du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cette capacité est fixée en tenant compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma régional en tenant lieu et de façon à satisfaire les demandes de raccordement pendant une durée de cinq à dix ans, compte tenu de la dynamique des demandes de raccordement attendue dans la région. « Le préfet communique cette capacité au gestionnaire de réseau après consultation des organisations professionnelles de producteurs d'électricité et des gestionnaires des réseaux publics d'électricité. Le cas échéant, sur demande du gestionnaire de réseau de transport d'électricité, le préfet lui communique cette capacité dans les deux mois. « La capacité globale peut être adaptée par le préfet jusqu'à l'approbation de la quote-part unitaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. D321-11