Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 321-15 est modifié de la façon suivante :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Un document identifiant les différents ouvrages du périmètre de mutualisation ; » ;
4. 2° Au 2°, les mots : « et des prévisions de capacités nécessaires pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kilovoltampères » sont supprimés ;
5. 3° Au 3°, les mots : «, qui ont vocation à intégrer le périmètre de mutualisation prévu à l'article L. 321-7 et, le cas échéant, la liste détaillée des ouvrages à créer par volet particulier du schéma » sont supprimés ;
6. 4° Après le 4° est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
7. « 4° bis Un document évaluant les coûts d'études et de procédures des ouvrages à créer engagées par anticipation, non rattachables au schéma précédent. Les coûts sans suite d'études et de procédures des ouvrages à créer intègrent également ce document. » ;
8. 5° Au 6°, les mots : « l'approbation » sont remplacés par : « la publication ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. D321-15