1. Les traités de réassurance mentionnés à l'article 2 sont conclus pour une période ne pouvant aller au-delà de la date visée à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Numérotation : Avant le 5 juillet 2020, ce texte figurait à l'article 5 (décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 5 juillet 2020, le numéro 6 portait un autre texte (« Pour chaque catégorie, les opérations de réassurance des… »), devenu l'article 7 (décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.