Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er avril 2020 (version du 8 avril 2020)Légifrance →
1. Permis d'introduction.
2. La demande de permis d'introduction d'un produit, de modification ou de renouvellement de ce permis comprend les éléments complémentaires suivants aux fins de l'évaluation visée à l'article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime :
3. - toute information permettant d'apprécier l'identité des produits conformément à l'article R. 255-20 du code rural et de la pêche maritime ;
4. - l'étiquette originale du produit dont l'introduction est envisagée ;
5. - le projet d'étiquette ou de fiche d'information, en langue française.
Aller plus loin
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