Arrêté du 6 juin 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 avril 2020.

TexteArrêté du 6 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000041785266
Texte parentLEGITEXT000041784691
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juin 2016 (version du 8 avril 2020)Légifrance →

1. Les dépenses listées ci-après peuvent être payées avant la réalisation du service fait :

2. - les locations ;

3. - les abonnements et consommations de fluides et d'énergie non stockés ;

4. - les abonnements à des ouvrages, journaux ou publications, y compris d'annonces légales, quel qu'en soit le support ;

5. - les abonnements et consommations de services de communications électroniques tels que la téléphonie, le transport de données ou encore les services audiovisuels ;

6. - les abonnements et consommations de péages autoroutiers ;

7. - les abonnements et consommation de services de “ cloud ” ;

8. - les abonnements et consommation de services de reprographie ;

9. - les abonnements à la délivrance de données périodiques ;

10. - les redevances diverses à paiement périodique tels que les brevets et les droits d'usage de logiciels ;

11. - les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés ;

12. - les arrhes dans le cadre de l'organisation de colloques, formations et événements assimilés ;

13. - les contrats de maintenance ;

14. - les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;

15. - les avances sur frais de déplacements en application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

16. - les avances dans le cadre de marchés publics ;

17. - les avances sur traitement pour les personnels travaillant au sein d'organismes situés dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer en application des articles 144 à 147 du décret du 2 mars 1910 susvisé, à l'étranger en application des articles 32 et 33 du décret du 28 mars 1967 susvisé, et les avances allouées aux volontaires civils affectés à l'étranger par application des dispositions de l'article 1er du décret du 13 février 2002 susvisé ;

18. - les avances sur salaire pour les personnels de droit privé travaillant au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial en application de l'article L. 3521-3 du code du travail ou au sein de certains établissements publics administratifs lorsque leur texte institutif le prévoit ;

19. - les prestations de voyage ;

20. - les fournitures auprès de prestataires étrangers lorsque le contrat le prévoit ;

21. - l'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme ;

22. - les cotisations d'assurance ;

23. - les droits iconographiques pour l'achat de droits photographiques ;

24. - l'achat dans le cadre d'une vente par adjudication.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041785266, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.