1. Jusqu'au 30 juin 2021, les matériels CAC, sur lesquels ont été apposées avant le 1er avril 2020 des étiquettes d'une couleur autre que le jaune, peuvent être commercialisés. Lorsqu'ils sont commercialisés, ces matériels de multiplication et plantes fruitières sont identifiés par l'inscription, sur l'étiquette, d'une référence à l'article 3 de la directive 2019/1813/UE susvisée. Au-delà du 30 juin 2021, les matériels CAC peuvent être commercialisés à condition de satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
Arrêté du 30 mars 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 avril 2020.
TexteArrêté du 30 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041791269
Texte parentLEGITEXT000041791265
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