1. Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence.
Décret n°2020-412 du 8 avril 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 2025.
TexteDécret n°2020-412 du 8 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000052017080
Texte parentLEGITEXT000041791292
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