Article 1 LEGIARTI000052017080
1. Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2020
NatureDécret
Signé le8 avril 2020
Publié le9 avril 2020
Articles6 articles en vigueur
NORINTA1931348D
IdentifiantLEGITEXT000041791292
Publics concernés : administrations, préfets, citoyens, collectivités territoriales, entreprises, associations. Objet : dévolution d'un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour un motif d'intérêt général. A cet effet, il autorise le représentant de l'Etat dans la région ou le département à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines, afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000041791298
1. La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
2. 1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
3. 2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;
4. 3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
5. 4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Article 3 LEGIARTI000041791299
1. La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 LEGIARTI000041791300
1. I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République.
2. II. - Pour son application à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "préfet de région ou de département" sont respectivement remplacés par les mots : "préfet de Mayotte", "représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy", "représentant de l'Etat à Saint-Martin" et "représentant de l'Etat dans la collectivité".
3. III. - Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
4. 1° Les mots : "préfet de région ou de département" sont remplacés par les mots :
5. a) "haut-commissaire de la République", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
6. b) "administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna", dans les îles Wallis et Futuna ;
7. c) "administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises", dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
8. 2° Le mot : "préfecture" est remplacé par les mots :
9. a) "haut-commissariat", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
10. b) "administration supérieure", dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 5 LEGIARTI000041791301
1. Le présent décret peut être modifié par un décret en Conseil d'Etat.
Article 6 LEGIARTI000041791302
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 avril 2020).