1. I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République.
2. II. - Pour son application à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "préfet de région ou de département" sont respectivement remplacés par les mots : "préfet de Mayotte", "représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy", "représentant de l'Etat à Saint-Martin" et "représentant de l'Etat dans la collectivité".
3. III. - Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
4. 1° Les mots : "préfet de région ou de département" sont remplacés par les mots :
5. a) "haut-commissaire de la République", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
6. b) "administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna", dans les îles Wallis et Futuna ;
7. c) "administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises", dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
8. 2° Le mot : "préfecture" est remplacé par les mots :
9. a) "haut-commissariat", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
10. b) "administration supérieure", dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.