Décret n°2020-412 du 8 avril 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 avril 2020.

TexteDécret n°2020-412 du 8 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041791299

Texte parentLEGITEXT000041791292

Référencearticle 3 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 (version du 10 avril 2020)Légifrance →

1. La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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