1. Les bénéficiaires des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des transports ayant effectué le trajet retour dans leur collectivité de résidence outre-mer à la suite de la suspension en mars 2020 de leur formation en application d'un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique sont éligibles à une deuxième aide financière au déplacement dans les conditions prévues par le 5° de l'article D. 1803-6 du code des transports, par dérogation aux dispositions de l'article D. 1803-12 du même code, afin de reprendre leur formation lors de la réouverture de l'organisme qui dispense la formation.
Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 avril 2020.
TexteDécret n°2020-416 du 9 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041793152
Texte parentLEGITEXT000041793129
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