1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes et entités mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 susvisée.
Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 mars 2020.
TexteDécret n°2020-418 du 10 avril 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé
IdentifiantLEGIARTI000041795035
Texte parentLEGITEXT000041795018
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